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LOI PINEL : un nouveau dispositif pour l'investissement locatif


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La loi PINEL c'est le nouveau dispositif fiscal mise en place par Sylvia Pinel actuelle ministre du logement. Le dispositif pinel remplace la loi Duflot et en reprends les grandes lignes puis que le dispositif pinel pour l'immobilier est en fait une amélioration du dispositif duflot.


LES AVANTAGES DU DISPOSITIF PINEL

Le dispositif PINEL dit "loi Pinel" est une incitation fiscale pour investir dans un logement neuf. La réduction d'impôt prévue dépend de la durée de l'investissement qui peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
La loi Pinel immobilier permet d'investir dans des programmes immobiliers neufs. La réduction maximale d'impôt est de 21% ce qui rend la loi Pinel très avantageuse par rapport aux précédents dispositifs : Duflot, Scellier, Robien, Borloo, ...

Si l'on prend l'exemple d'un logement éligible au Pinel, d’une valeur de 200 000 € et loué pendant 12 ans : ce bien immobilier permet une reduction d’impôt de 21 % sur le prix de revient du bien, soit 42 000 € sur 12 ans qui se répartissent de la manière suivante :
2% par an 4000€ d'impôt en moins pendant 6 ans soit 12% donc 24 000€ d'économiser mais ce n'est pas tout, le dispositif pinel permet de prolonger deux fois trois ans soit 9% 18 000€ de plus qui se répartissent de la façon suivante : 2% par an 4000€ d'impôt en moins pendant 3 ans soit 6 %, on arrive donc à 18% pour 9 ans de détention du bien. Puis 1% par an (2000€) pendant encore 3 ans soit 6000 € (3%).
Au total la réduction d'impôt permet donc une économie de 21% et donc 42 000€.

A noter également que le logement peut être louer à un ascendant ou un descendant. C'est une grande nouveauté par rapport à la loi Duflot qui ne le permettait pas. Les investisseurs peuvent ainsi loger des membres de leur famille (enfants ou parents) à condition cependant, qu'il soit hors de leur foyer fiscal et qu'ils respectent les plafonds de loyers et de ressources de la loi Pinel.


SCPI PINEL

La loi pinel s'applique également au SCPI comme avant elle la loi DUFLOT mais grande nouveauté les conditions seront identiques à celle des particuliers c'est à dire que la souscription de parts de SCPI offrira 100% de l aréduction d'impôt contre 95% pour le SCPI Duflot.


LOI PINEL SIMULATION

Calculer ce qu'une défiscalisation en loi pinel peut vous rapporter comme économie d'impôt grâce à notre simulateur en loi pinel. La loi Pinel est assez complexe et une simulation peut permettre une décision rapide. Tous les particuliers français qui investissent dans un bien neuf RT 2012 ou BBC peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette dernière s’élève à 12 %, 18% ou 21% du montant de l’investissement total.
Accéder au simulateur Pinel


LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL

Comme pour la loi Duflot précedemment, la Loi Pinel a aussi ses conditions :

  • être résident fiscal français et payer des impôts en France
  • Investir dans un bien neuf labellisé RT 2012 ou BBC (bâtiment basse consommation) uniquement pour les permis de construire antérieurs au 1er janvier 2013.
  • Louer le bien à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum
  • Les logements éligibles sont les logements construit, acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA); les logements que le contribuable fait construire ; les biens anciens que le contribuable acquiert et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (attention les caratéristiques demandées renent cette opération très compliquée à faire soi même); les logements indécents que le contribuable acquiert et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation.
    Pour les biens acquis par un investisseur, y compris en l’état futur d’achèvement, et lorsque ces biens font l’objet de travaux, ils doivent être acquis entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Pour les logements que le contribuable fait construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre ces mêmes dates.
  • Le logement pinel doit être dans une zone éligible à la loi Pinel, c'est à dire une zone considérée comme faisant partie des communes ayant de fortes tensions locatives. Tension qui se traduise par une demande de logements élevée par rapport à l'offre disponible sur le marché (ex loi Pinel Paris) ;
  • Des plafonds de loyer appliqué au logement doivent être respectés par le propriétaire qui met son bien en location, ces plafonds de loyer sont déterminés par décret chaque année. Ils subissent également une revalorisation en fonction de l'inflation, du coût de la vie et des prix du marché ;
  • Le locataire d'un logement en loi pinel ne doit pas avoir des revenus qui excedent un certain plafond fixé lui aussi par décret et selon la zone où est situé le bien. Le niveau de ressources des locataires est toutefois assez élevé pour permettre au plus grand nombre de se loger;
  • Le locataire peut maintenant être l’ascendant ou le descendant du propriétaire à cpondition qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. A noter, que cela suspend la periode obligatoire de location;
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suit son achévement.
  • La loi Pinel permet l'achat deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € des avantages fiscaux.


REDUCTION D'IMPÔT LOI PINEL

Les investisseurs qui font l'acquisition d'un bien immobilier neuf pinel pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette dernière s’élève à 12 % sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans du montant de l’investissement total.


simulation loi pinel
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